T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Malgré l’article 3, une offre peut aussi être sollicitée sur invitation personnelle au propriétaire d’une exploitation agricole dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  si, le 24 janvier 1990, une terre fait l’objet d’un bail consenti par le ministre, celle-ci ou toute autre terre que les parties conviennent de lui substituer peut être offerte au propriétaire d’une exploitation agricole qui en est locataire;

2°  si une terre fait l’objet d’un permis d’utilisation ou d’occupation à caractère continu et permanent consenti en vertu de la Loi, si ce permis est en vigueur le 31 janvier 1989, et que la terre est utilisée depuis cette date à des fins d’agriculture, de pêcheries ou d’alimentation tel que prévu au permis;

3°  si la terre est enclavée ou située de façon telle qu’une seule personne puisse commodément l’exploiter.

D. 4-90, a. 9.